Question 1

Comment sont calculés les frais de notaire en 2026 ?

Accepted Answer

Les frais de notaire comprennent les émoluments du notaire (barème dégressif officiel), les droits de mutation (DMTO) ou la taxe de publicité foncière selon le régime, la contribution de sécurité immobilière (0,10 %) et des débours forfaitaires.

Question 2

Quel taux de droits départementaux s'applique ?

Accepted Answer

Depuis le 1er avril 2025, 83 départements ont porté leur taux à 5,00 %. Le taux historique de 4,50 % subsiste dans 13 départements (Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Drôme, Eure, Isère, Landes, Lozère, Morbihan, Oise, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort). L'Indre et Mayotte conservent 3,80 %.

Question 3

Que change le statut de primo-accédant ?

Accepted Answer

Si vous êtes primo-accédant et vous engagez à occuper le bien en résidence principale pendant 5 ans, la hausse 2025-2028 ne s'applique pas. Vous restez à 4,50 % au lieu de 5,00 %.

Frais de notaire 2026 : calculez le coût exact de votre acquisition

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